C’est quoi la “présomption de communauté” ?

Selon l’article 1402 al. 1 du Code Civil : “Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi.”

Cela induit que lorsque l’origine d’un bien ne peut pas être établie le doute profite à la communauté : le bien est présumé commun. C’est la “présomption de communauté”.

Attention, donc, à assurer la traçabilité des fonds propres (acquis par donation, succession, ou remploi de biens propres, etc.), via une clause de remploi, afin d’éviter une confusion des biens.

Cette précaution vaut aussi lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, à savoir : quelle est la nature des primes qui ont servi à alimenter le contrat, propre ou commun.