La personne qui fournit à titre de profession habituelle des conseils en gestion de patrimoine doit-elle être agréée pour fournir le service de conseil en investissement ?
La personne qui fournit à titre de profession habituelle des conseils en gestion de patrimoine doit-elle être agréée pour fournir le service de conseil en investissement ?
Source : AMF POSITION AMF DOC-2008-23
“Le conseil en gestion de patrimoine* est une activité générique non réglementée, sans définition juridique, qui recouvre généralement pour les professionnels qui s’en réclament un double savoir-faire au service des particuliers et des personnes morales : le conseil en stratégie patrimoniale et le conseil en stratégie d’investissements,
financiers et immobiliers.
Le conseil en investissement est un service d’investissement défini par le code monétaire et financier et le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, dont l’une des composantes discriminantes par rapport au conseil en gestion de patrimoine est son objet, à savoir que le conseil en investissement doit porter nécessairement sur des instruments financiers particuliers.
Ainsi, le conseiller en gestion de patrimoine qui ne ferait que recommander à ses clients une stratégie patrimoniale ou une allocation d’actifs sans leur recommander d’opérations sur des instruments financiers particuliers ne serait pas considéré comme fournissant le service de conseil en investissement.”
Pour rappel, une stratégie patrimoniale consiste – au regard de ses objectifs (épargne, fiscalité, retraite, transmission) – à gérer ses biens et ses droits, afin d’en tirer parti au mieux.
De plus, article L211-1 du Code monétaire et Financier définit les instruments financiers
“I. – Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.
II. – Les titres financiers sont :
1. Les titres de capital émis par les sociétés par actions ;
2. Les titres de créance ;
3. Les parts ou actions d’organismes de placement collectif.
III. – Les contrats financiers, également dénommés ” instruments financiers à terme “, sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret.
IV. – Les effets de commerce et les bons de caisse ne sont pas des instruments financiers.”
*Concernant les règles auxquelles sont tenues les conseillers en investissements financiers se référer à la question 1.8 de la position recommandation DOC-2006-23 (Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers).
