Crédit d’impôt “Emploi à domicile” attention à certaines limites spécifiques !

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne qui vous sont rendus en France.

Les dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt quelle que soit votre situation professionnelle (en activité, sans activité, retraité).

La personne qui réalise les services peut être employée à votre résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Calcul de l’avantage fiscal

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses retenues dans la limite de :
– 12 000 € majorée de 1 500 € : 

• par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée) ;
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès ;
• par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

⇒ Limites spécifiques :
Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques fixées par l’article D 7233-5 du code du travail :

• 500 € par an et par foyer fiscal pour dépenses relatives à des travaux de petit bricolage dits “homme toutes mains”, la durée d’une intervention ne devant, en outre, pas excéder deux heures ;
• 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l’assistance informatique et internet à domicile ;
• 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.

Juin 2023 ; source : impots.gouv.fr